J.O. 91 du 17 avril 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07074
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
NOR : INTC0400087D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Alain Gardère, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gardère, M. Didier Martin, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables.Article 3
M. Renaud Vedel, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et budgétaire du cabinet.Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin